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Loi Boutin, le mesurage de la surface habitable des logements non meublés mit en location

En plus de tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un logement, la mesure précise de la surface habitable, doit figurer sur le contrat de location.

Il peut être établi par le propriétaire ou un tiers, il est recommandé de le confier à un professionnel.

La raison est simple : une surestimation du métrage de plus de 5 % de la surface réelle, peut avoir comme conséquence une baisse du montant du loyer mensuel.

Un diagnostiqueur immobilier est non seulement habilité à procéder au mesurage, mais est, en plus, équipé d’un télémètre laser qui mesure les distances au millimètre près.

Différent du mesurage imposé par la loi Carrez, celui de la loi Boutin ne prend en compte que la surface au plancher et les combles aménagés.

Par contre, des surfaces telles que l’embrasure des portes et des fenêtres, les cages et les escaliers, l’épaisseur des murs et des cloisons, les gaines et les pièces inférieures à 8 mètres carrés sont à déduire du calcul.

Ce mesurage est valable tant que des modifications sur la surface habitable ne sont pas appliquées.  

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